Le 49-3 n’est pas un viol

Le 49.3 permet l’adoption d’une loi sans vote des parlementaires. Cette facétie du Général De Gaulle (qui voulait rendre inefficace le régime parlementaire que la loi du 3 juin 1958 lui imposait…) a largement été utilisée par des gouvernements de droite et de gauche (Rocard était fan !) chahutés par leur propre majorité.

Mais même si son utilisation suscite régulièrement jérémiades et postures, le 49-3 n’est pas un viol. Il oblige simplement les parlementaires à hiérarchiser leurs priorités et à éviter de faire de la démagogie. En effet, si leur opposition est réelle , la constitution permet de voter une motion de censure qui aura pour effet de bloquer la loi puisque le gouvernement sera renversé. Ainsi, si les « frondeurs » étaient allés jusqu’au bout de leur opposition de fond à la loi Macron, celle-ci n’aurait pas été adoptée.

Mais, depuis 1958, jamais un 49-3 n’a débouché sur une censure. C’est que renverser le gouvernement risque de provoquer une dissolution (Hollande n’aurait pas pu l’empêcher) et pour les députés un retour devant les électeurs. On peut comprendre qu’ils puissent craindre cette éventualité mais du coup qu’on nous épargne les jérémiades de la droite (elle est à l’origine de cette procédure qu’elle utilise avec entrain quand elle est au pouvoir) ou de la gauche (si la loi Macron est toxique il fallait utiliser toutes les possibilités offertes par la Constitution).

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A propos Patrick Mottard

Conseiller général du 5e canton de Nice dans les Alpes-Maritimes depuis 1998. Enseignant à l'Université de Nice (droit public) Président de l'association Gauche Autrement Parti Radical de Gauche
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13 commentaires pour Le 49-3 n’est pas un viol

  1. Dominique Dufour dit :

    Soufflé à De Gaulle par Guy Mollet. L’exécutif aurait tort de s’en priver. Les Français ont toujours méprisé les Parlementaires.

  2. Mag Battara Franceschetti dit :

    ….juste un mariage forcé…

  3. Patrick.walz dit :

    Constitutionnel, en effet que ce 49-3 maris il faut avouer qu’il laisse (lors de son application) qu’il laisse un goût amer…

  4. bernard gaignier dit :

    Une fois le gouvernement Rocard a failli tomber: Sur la CSG.. Une motion de censure votée conjointement par la droite et le PC (comme quoi Melenchon n’a rien inventé)….n’avait été rejetée que par 3 voix dont celle de Raymond Barre. Quelques années plus tard Juppé premier ministre créait la cotisation complémentaire à la CSG……
    Ce qui est désolant c’est que les malfaisants de la soit disante gauche du PS tire contre son camp obligeant ainsi le gouvernement à sortir le 49 3.
    En général l’aile gauche du PS tourne mal…. Chevènement avec Dupont Aignant, Montebourg capitaine d’industrie…

  5. Laurent Weppe dit :

    Ha mais tu oublie le principe de Sacro-Sainteté Patriotico-Constitutionnelle ainsi définie par le Grand, l’Immense, que dis-je le Sublime Dupont-Aignan:
    « Si l’exécutif applique la constitution de la Cinquième République pour mettre en place une politique avec laquelle je suis pas d’accord, il se rend coupable de viol sur Marianne et la dépouille de De Gaulle« 

  6. Emmanuel dit :

    Ah je ne savais pas qu’il y avait en dessous du 49.9 ! Quoi j’ai encore dit une bétise ?

  7. Chantal Maimon dit :

    Ça leurs donnent l’impression d’exister.

  8. Pascal Vuotto dit :

    Merci Patrick de remettre un peu « les pendules à l’heure » avec cette synthèse sur le 49.3
    Cela m’a renvoyé au cours de Droit Public de Mr Bury qui en avait fait une explication identique, précisant que la Motion de censure pouvait toujours être votée et de ce fait renverser le gouvernement.
    Et je rajouterai que tous les nouveaux « pseudo gaullistes » se gardent bien de parler des ordonnances des articles 92 (abrogé aujourd’hui) et 38, mais tout cela est une autre histoire…

  9. David Nakache dit :

    Patrick, je m’étonne du ton employé dans ton article et ton post Facebook. Vois tu, je fais partie des « pleurnichards » que tu railles un peu facilement ici. Je fais également partie de ceux qui demandent depuis longtemps la suppression de cet article et prônent le passage à une 6ème République. Mais venons-en au fait : on peut souhaiter faire barrage à une loi sans pour autant faire tomber un gouvernement. C’est la situation des « frondeurs ». La critique ne vient pas uniquement du recours au 49-3 en soi, mais de décalage entre les engagements et discours de campagne sur le renforcement du rôle du parlement et une pratique du pouvoir dont le passage en force répété est désormais symptomatique.
    De plus, il y a dans la possibilité du 49-3 la négation du débat et du vote des parlementaires et donc une remise en question du rôle de la représentation nationale : à quoi bon voter sur des lois si sur l’une des plus importantes le vote n’a pas lieu ? C’est donc bien de l’équilibre entre pouvoir exécutif et législatif dont il est ici question…
    Enfin, pour ma part, j’ai quitté le PS, mais je ne suis pas certains que qualifier de « pleurnichards » les camarades d’une partie du PS, du Front de Gauche, de Nouvelle Donne et d’EELV soit une bonne idée quand on prétend vouloir rassembler la gauche locale et la mener dans la bataille électorale.

  10. Mon propos se voulait plus historique ( la loi Macron n’étant qu’un exemple) et ne concerne pas tous ceux qui dans ce type de situation ont voté la censure. Le 49.3 il faut bien l’admettre peut donner à un parlementaire le confort de ne pas voter une mesure impopulaire tout en jouant la stabilité gouvernementale donc la sécurité de son propre mandat.. Quant à la représentation nationale il ne faut pas sous la 5 ème République en rajouter. Les députés sont élus dans la foulée du Président ( sauf dans le 06 ça je te l’accorde!) et c’est la politique de celui ci qui sera jugée. Quant à la 6 ème République si elle consiste à revenir à un régime parlementaire moniste comme un peu partout en Europe , je signe. Et à partir de là on renforcera automatiquement le rôle du parlement.

  11. parsus06 dit :

    je signe des deux mains le billet du camarade David Nakache dit : Enfin, pour ma part, j’ai quitté le PS, mais je ne suis pas certains que qualifier de « pleurnichards » les camarades d’une partie du PS, du Front de Gauche, de Nouvelle Donne et d’EELV soit une bonne idée quand on prétend vouloir rassembler la gauche locale et la mener dans la bataille électorale.
    parsus06

  12. Je vais finir par penser que vous avez des problèmes de lecture …mon billet vise une certaine attitude hypocrite vis à vis du 49.3 et certainement pas ceux qui logiquement depuis les débuts de la 5 ème République ont voté des motions de censure ! quant à la loi Macron je ne crois pas avoir donné mon avis sur la question ! il est vrai que j’ai un énorme défaut je m’exprime avant tout dans les domaines que je connais bien, la Constitution en est un !

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