Police: Légitime légitime défense !

Ce mercredi, au conseil des ministres, le gouvernement présente un projet de loi qui réforme les règles de la légitime défense pour les policiers en ce qui concerne l’utilisation des armes à feu.

A l’heure actuelle, le droit commun de la légitime défense, celui de tout citoyen, est celui qui s’applique aux policiers. Désormais, ils pourront ouvrir le feu dans quatre situations déterminées, après sommations : face à la menace de personnes armées ; lorsqu’ils ne peuvent défendre autrement le terrain qu’ils occupent ou les personnes qui leur sont confiées ; lorsqu’une personne cherche à se soustraire à leur garde et qu’ils ne peuvent l’arrêter autrement ; lorsqu’ils ne peuvent arrêter autrement un véhicule en fuite. Le nouveau régime sera – et c’est normal – conditionné aux respect des principes d’ « absolue nécessité » et de « stricte proportionnalité ».

Avant cette loi, le policier devait attendre de se faire tirer dessus pour pouvoir riposter. C’est par exemple en vertu (!) de cette législation que les quatre fonctionnaires de Viry-Châtillon n’avaient pas pu se défendre. C’est dire si dans le climat lié au terrorisme et face aux tensions dans de nombreux quartiers, les policiers, très en colère, vont apprécier ce nouveau dispositif qui aligne leurs possibilités de riposte au niveau de celles des gendarmes. Vu le rôle essentiel du service public de la police en période de terrorisme, la République et la Nation leur devaient bien ça. Pour leur propre sécurité et celle des citoyens.

Reste à remarquer que ce qui n’a pas été fait une fois de plus en matière de sécurité sous  Nicolas Sarkozy est réalisé – tardivement il faut l’admettre – par un gouvernement (pas si moribond qu’on veut bien le dire !) nommé par Hollande. Il est vrai qu’entre 2007 et 2012, on s’était plus concentré sur la suppression de postes de policiers que sur l’avenir de la Police Nationale.

 

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A propos Patrick Mottard

Conseiller général du 5e canton de Nice dans les Alpes-Maritimes depuis 1998. Enseignant à l'Université de Nice (droit public) Président de l'association Gauche Autrement Parti Radical de Gauche
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7 commentaires pour Police: Légitime légitime défense !

  1. Emmanuel dit :

    Des demandes bien légitimes !

  2. Thierry Genthon dit :

    Patrick voici mon humble avis sur cette question: « Désormais , ils pourront ouvrir le feu dans quatre situations déterminées , après sommations : face à la menace de personnes armées ; lorsqu’ ils ne peuvent défendre autrement le terrain qu’ils occupent ou les personnes qui leur sont confiées ; Lorsqu’une personne cherche à se soustraire à leur garde et qu’ils ne peuvent l’arrêter autrement; lorsqu’ils ne peuvent arrêter autrement un véhicule en fuite . Le nouveau régime sera -et c’est normal- conditionné aux respect des principes d’ « absolue nécessité » et de « stricte proportionnalité ».Mon Très Cher Patrick Mottard contrairement à ce que tu pourrais penser je ne suis pas favorable à l’extension des situations pré-déterminées à l’avance prenons le premier cas : les sommations ne valent que si les belligérants concernés par cette annonce verbale du mot : »HALTE Police ou Gendarmerie » est bien perçue de manière auditive par tout les protagonistes d’un acte délictuel ou criminel de part et d’autre , j’ai en mémoire une ancienne affaire en Corse où les gendarmes après sommations avait abattu un jockey tout simplement parcequ’il ne s’était pas arrêter au barrage de la Gendarmerie et cela dans un contexte d’attentats du type « nuit bleue » en Corse à l’époque . Le Second cas avec le terrain qu’ils occupent et les personnes qui leurs sont confiés pour moi cette définition est trop vaste et trop indéfini justement pour définir un cas particulier comme la garde d’un site sensible à protéger absolument ou de personnes recherchées par les services de Police ou de Gendarmerie ou des personnes placées sous l’autorité policière ou judiciaire faisant l’objet de mesure de sécurité particulière comme la Garde à vue , la protection de témoin , la personne détenu mais pas encore condamnée , le détenu faisant l’objet d’une condamnation pénale , l’escorte de prévenus et de détenus entre la prison et le Palais de Justice , les différentes extractions de prévenus jugés dangereux devant les autorités judiciaires , etc, ….on ne tire pas dans le dos d’une personne qui s’enfuit et lorsqu’un véhicule vous fonce dessus on s’écarte sur le bas côté de la route ( des tests officiels ont étés réaliser sur circuit pour prouver le bien fondé de ce que j’avance ) d’autant plus que je ne trouve pas très adapter de fixer un cadre légal à l’appréciation de l’aléatoire surtout quand on connait la réalité d’une intervention de Police sur le terrain . Je terminerai mon propos en définissant les revendications d’une partie des policiers soit disant en colère appartenant à des associations hors syndicalisme Policiers liées de près ou de loin au Front National et à l’extrême droite .Pour ma part est fort de mon expérience d’ancien policier Républicain je suis favorable à la prolifération des armes non létales pour neutraliser un ou plusieurs individus (gaz,taser, etc…) et au renforcement d’équipements de protection individuelles (gilets pare-balles en kevlar donc léger , casques,visières, gants , tenues adaptées et résistantes aux flammes et aux cocktails molotov ) un maximum de sécurité pour les fonctionnaires de Police . Concernant la mise en cause d’un policier ayant fait usage de son arme en service et hors service et ayant commis un homicide involontaire au sens du Code Pénal je demande que le Ministère de l’Intérieur lui fournisse le meilleur défenseur de la juridiction et qu’il soit exonéré d’amendes éventuelles et de frais de justice et cela afin d’avoir la meilleure protection y compris en fonction de la dangerosité des cas d’une protection Policière pour lui et sa famille…!!!

  3. Rachou Val dit :

    Rachou Val Merci pour cet article, aucun policier ne souhaite être contraint un jour d’utiliser son arme de service, par contre TOUS les policiers veulent être soutenus si par malheur ils devaient le faire. Ils manquent de formation et d’entraînement et ils doivent prendre des décisions d’une ultime gravité en une fraction de seconde. Cette alignement sur la règle de légitime défense accordée aux gendarmes est le minimum qu’on pouvait faire.

  4. Laurent Toutain dit :

    Il y a effectivement une vraie avancée dans ce domaine, mais il reste des notions biens floues comme « l’absolue nécessité » qui vont encore permettre de créer des jurisprudens et des possibilités de débattre bien au chaud dans un fauteuil en cuir dans une salle climatisée…

  5. Sophie Mancel dit :

    En effet Patrick, ce n’est que rendre justice aux forces de l’ordre que de leur reconnaître la légitime défense. Et Sarkozy qui clame haut et fort qu’il faut soutenir la police ne s’est pourtant pas préoccupé de sa sécurité alors qu’il était au pouvoir.

  6. ricciarelli dit :

    Je ne maîtrise pas le sujet. Mais comment expliquer pratiquement (pas le reste) que les gendarmes y avaient droit et les policiers non. Personnellement si le besoin (vital) s’en fait sentir, je ne ferai aucune distinction sur l’uniforme, le statut et tout ce que l’on voudra au moment où il s’agira d’être efficace pour sauver, simplement, par exemple, une vie humaine.

  7. josephhokayem dit :

    A reblogué ceci sur josephhokayem.

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