A propos des accompagnatrices voilées…

Il existe depuis longtemps en matière de jurisprudence administrative la notion de collaborateur occasionnel du Service Public. À l’évidence, les accompagnatrices scolaires font partie de cette catégorie de citoyens qui aident l’administration à accomplir ses missions de service public.

En réalité, cette notion a été utilisée en matière de responsabilité : quand le collaborateur bénévole a subi ou occasionné un dommage dans le cadre de son action, l’administration doit le réparer sur la base de la responsabilité sans faute. Ce fut le cas pour de nombreux accompagnateurs scolaires.

Rien n’empêche le juge d’aller jusqu’au bout de la logique de cette jurisprudence en estimant que le collaborateur non seulement soit considéré comme partie intégrante du service public en cas d’accident mais encore soit assimilé à un véritable supplétif de l’administration soumis aux règles de neutralité et de laïcité.

Pour cela, il faudrait distinguer le collaborateur spontané qui intervient dans l’urgence (celui qui lutte contre l’incendie avant l’arrivée des pompiers, celui qui arrête un délinquant avant l’intervention de la police…) sans obligation particulière, et le collaborateur sollicité par l’administration comme l’accompagnateur scolaire. Dans ce cas, nous sommes dans le cadre de l’organisation du service public et c’est à l’autorité publique qui en a la responsabilité de veiller aux obligations de neutralité et de laïcité du service public.

Du coup, le débat sur une éventuelle loi serait superflu.

A propos Patrick Mottard

Enseignant à l'Université de Nice (droit public) Président de l'association Gauche Autrement Président du Parti Radical de Gauche 06 Délégué régional du Mouvement Radical/Social-Libéral
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6 commentaires pour A propos des accompagnatrices voilées…

  1. Richard Benayache dit :

    Cet article a le mérite d’être on ne peut plus clair.
    La polémique pour ma part devrait cesser de facto…

  2. René Poésy dit :

    Merci pour ce rappel salutaire, je me faisais la même réflexion (bien que privatiste de formation 😜).
    Le problème c’est que le débat sur la laïcité est porté par une droite (quelle que soit sa sensibilité) qui considère que la laïcité s’arrête aux « origines chrétiennes  » de la France et considère par exemple que les crèches de Noël dans les lieux publics sont une illustration de ces racines et une gauche (qualifiée « d’islamo gauchiste « ) confondant laïcité et racisme, un de tes précédents posts sur « touche pas à mon pote ne doit pas devenir touche pas à mon voile  » est limpide aussi

  3. Dominique Dufour dit :

    La polémique ne cessera pas car elle est très utile. Utile pour le rassemblement national car c’est un marqueur idéologique fort pour lui. Utile pour la république en marche car l’objectif est évidemment de faire monter le rassemblement national. Utile pour ce qui reste de la gauche car elle n’est plus capable de mobiliser sur le terrain social. En plus cela permet à tout le monde d’afficher des postures. Cela ne mange pas de pain. Lorsqu’il s’agit de réfléchir à l’écologie, à la fiscalité européenne, à la réglementation bancaire ou bien encore à lla gestion des finances publiques, les choses deviennent complexes. Et les postures ne suffisent plus.

  4. Isabelle Chrd dit :

    Totalement d’accord

  5. Za Zou dit :

    Totalement d’accord avec ton article !

  6. Houria Boukhlif dit :

    Merci Patrick pour cet article très instructif. On ne ne peut qu’être d’accord …ça relève tout simplement du Droit dans un Etat de Droit

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